Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1991, 92555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-04, 56-04-01-03(2) Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les décisions de sanction prises par la commission nationale de la communication et des libertés à l'encontre d'une radio privée locale titulaire d'une autorisation d'usage de fréquence.
56-04-01-03(1) "Radio Solidarité" a méconnu les conditions techniques au respect desquelles est subordonnée l'autorisation d'usage de fréquence qui lui a été accordée. Elle a, en particulier, émis à une puissance de 20 Kw, alors qu'elle était astreinte à une puissance maximale de 4 Kw, et de 200 w sur un secteur d'azimut 50/80°. Elle n'a, en outre, pas respecté la limite d'excursion de fréquence fixée à 75 KHz par décision de la Commission nationale de la communication et des libertés, un procès-verbal dressé par la commission constatant une excursion de fréquence de 165 KHz. Dès lors, en suspendant, après mise en demeure, pour une durée de dix jours l'autorisation d'usage de fréquence dont bénéficie l'association "Radio Solidarité", la commission n'a pas procédé à une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1991, 92555, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre 1987 et 14 mars 1988, présentés pour l'association "RADIO SOLIDARITE", dont le siège est 15-17 rue Robert-de-Flers à Pa...
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