Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1991, 107655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-07-02 Les faits en raison desquels M. M., contrôleur des postes et télécommunications, a été mis à la retraite d'office par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications ont constitué un détournement des deniers de l'Etat et étaient, dès lors, de nature à justifier la suspension de ses droits à pension en application de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La circonstance que la révocation avec suspension des droits à pension de retraite ne soit pas au nombre des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 n'est pas de nature à faire obstacle à l'intervention de la mesure prévue par l'article L.59 précité du code des pensions qui est indépendante des sanctions prononcées sur le plan disciplinaire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 17 mai 1991, 107655, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ido X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Eta...
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