Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1991, 81223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-04-05-06, 54-08-01-01-02-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le légataire de l'usufruit des biens en cause a qualité pour contester en appel ce jugement (sol. impl.).
54-08-01-01-01-01 Tribunal administratif ayant rejeté la demande d'un propriétaire de biens dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative au remembrement desdits biens. Le légataire de l'usufruit des biens en cause a intérêt pour contester en appel le jugement (sol. impl.).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 mai 1991, 81223, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes sommaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août, 13 septembre et 24 septembre 1986 et 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conse...
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