Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mai 1991, 75021, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083, 19-04-02-02-01 La société civile immobilière X., qui avait construit des locaux spécialement aménagés pour l'activité de la société anonyme Y. dans le secteur de la machine outil, avait un intérêt propre à renoncer à titre seulement temporaire, comme elle l'a fait du troisième trimestre 1975 au premier trimestre 1978, à percevoir le loyer convenu pour ne pas accroître les importantes difficultés de trésorerie de la société preneuse à l'époque plutôt que de supporter immédiatement les charges inhérentes à son éviction et à une nouvelle affectation de ces locaux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1991 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 mai 1991, 75021, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ......
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