Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1992, 108151 108182 119237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-02-02-04, 68-07-01-03-01 Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au lieu d'implantation du panneau d'affichage prévu à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, les mentions relatives au permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-d'Isère à MM. F. et B. pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci. Ainsi, le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1992, 108151 108182 119237, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1° sous le n° 108-151, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1989 et 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y... et M. René A..., demeurant Le Joseray (73150) Val-D'Isere ; MM. Y.....
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