Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 mai 1992, 71726, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-01-02-03 L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend non seulement à l'existence de distributions mais aussi au montant des sommes distribuées.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1992 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 mai 1992, 71726, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant chez M. Alain Y..., ... ; M. X... dema...
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