Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 101436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-03-02-03-01, 16-07-04(1) Le décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat prononçant, en application de l'article L.166-4 du code des communes, la dissolution d'un syndicat mixte, n'a pas à être précédé d'une consultation des collectivités qui adhèrent à ce syndicat.
01-05-03-02, 16-07-04(2) Le décret prononçant la dissolution d'un syndicat mixte n'est pas entaché d'erreur de droit en tant qu'il répartit le produit de la liquidation en fonction des participations des adhérents au syndicat mixte dans les cinq années précédentes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 101436, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée pour la VILLE DE BAS...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
