Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 106977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-07-03, 36-07-07-01 L'arrêté du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française mettant fin aux fonctions de chef du service des finances et de la comptabilité est une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé qui, dès lors, doit être précédée de la formalité de communication du dossier.
36-02-03, 46-01-09 Le chef du service des finances et de la comptabilité du territoire de la Polynésie française n'est pas titulaire d'un emploi supérieur essentiellement révocable à la discrétion du Gouvernement de la République, même si un des organes du territoire porte le nom de "gouvernement".Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 3 mai 1993, 106977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCA...
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