Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1993, 120238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-05-03-01, 19-01-05-02-01, 19-02-01-02-01 Pour rejeter la demande présentée par la requérante en application de l'article R.247-10 du livre des procédures fiscales et tendant à ce qu'elle soit dispensée de son obligation solidaire au paiement d'un complément d'impôt sur le revenu établi au nom de son mari, le trésorier payeur général s'est fondé sur la circonstance que ce dernier avait saisi le tribunal administratif d'une demande en décharge dudit complément d'impôt. Il a ainsi méconnu l'étendue de ses pouvoirs et entaché sa décision d'une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 10 mai 1993, 120238, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1990 par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour...
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