Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 mai 1993, 119854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-02-01(1), 19-02-01-02-01 La demande émanant des héritiers d'un débiteur solidaire décédé et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision refusant la décharge de responsabilité solidaire conserve un objet (sol. impl.).
19-01-05-02-01(2) Requérante demandant la décharge gracieuse de sa responsabilité solidaire dans le paiement de l'impôt sur le revenu dû par son ancien mari pour un montant d'environ 290 000 F. Comme elle ne disposait que de revenus mensuels d'environ 7 000 F et supportait des remboursements d'emprunts s'élevant à 3 630 F par mois et bien qu'elle ait bénéficié, lors du partage de l'actif de la communauté, de l'attribution d'une maison évaluée à 150 000 F, le trésorier payeur général ne pouvait sans erreur manifeste d'appréciation lui refuser la décharge sollicitée (1).Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 mai 1993, 119854, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 17 août 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1990, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, ...
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