Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1993, 93088 93089 93444 93445 94322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-03, 54-06-07-005 Annulation contentieuse de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté. Cette annulation prive de base légale le permis attaqué. L'article NA1 du plan d'occupation des sols de la commune, qui est relatif aux types d'occupation dans "la zone NA b", interdit "toutes les constructions à usage ... de commerce". Il est constant que les terrains sur lesquels doit être édifié le magasin de commerce de détail dont la construction a été autorisée par ledit permis sont inclus dans la "zone NA b". Par suite, ce permis de construire a été délivré en violation du plan d'occupation des sols.
54-06-02-01 Le délai de convocation à l'audience, prévu par l'article R.162 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué, est un délai franc.68-001-01-02-05 La création de la zone d'aménagement concerté dite "ZAE des Perruches" à Saint-Brice-sous-Forêt a été prévue dans un secteur qui est délimité dans les documents du schéma directeur de la région Ile-de-France comme une "zone d'intérêt récréatif et / ou paysager et / ou écologique". Destinée à permettre la création d'une zone d'activités économiques, artisanales et industrielles, d'une superficie de 18 hectares occupée sur près de la moitié de sa surface par un hypermarché et ses annexes comportant notamment 1 500 places de stationnement, cette ZAC, ainsi localisée, eu égard à cet objet, n'est pas compatible avec les orientations susrappelées du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France.68-02-02-01-02-02, 68-03-03, 68-07-05-01 L'annulation contentieuse de l'arrêté préfectoral approuvant le plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté prive de base légale le permis de construire un bâtiment situé dans le périmètre de la zone. La légalité de ce permis doit alors être appréciée au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 mai 1993, 93088 93089 93444 93445 94322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le numéro 93 088, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1987, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1987 en tant que, par celui-ci, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 janvier 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition et l'aménagement par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt des immeubles nécessaires à la zone d'aménagement concerté dite "ZAE des Perruches" ; - d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu 2°), sous le numéro 93 089, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1987, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DU VIEUX SAINT-BRICE", dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1987 en tant que, par celui-ci, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 janvier 1987 d...Voir le contenu complet de ce document
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