Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 mai 1993, 119136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
25-06, 54-05-05-02-05 Testament déclaré nul par un jugement du tribunal de grande instance devenu définitif. La requête tendant à l'annulation du décret autorisant des associations à accepter un legs consenti par ce testament est devenue sans objet.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1993 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 mai 1993, 119136, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Renée X..., demeurant ..., M. Philippe X...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
