Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mai 1994, 115232 115233, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-01-02-01, 51-02-01-005, 51-02-03 En vertu de l'article 34 de la Constitution, qui dispose notamment que "la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", au nombre desquelles figure la liberté du commerce et de l'industrie, seul le législateur pouvait instituer l'obligation posée par l'article D.442 du code des postes et télécommunications, résultant du décret du 4 janvier 1990, aux termes duquel "les appareils et installations de télécommunication fournis par l'usager doivent être d'un type agréé par le ministre chargé des télécommunications".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 mai 1994, 115232 115233, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 115 232, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat les 5 mars et 18 avril 1990, présentés pour ...
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