Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 133301 133302, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-04-03, 14-01-01-01-01, 14-07-01 Porte une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui édicte une mesure d'interdiction absolue d'importation de certains produits de charcuterie et fixe un régime d'autorisation préalable pour l'importation de ceux de ces produits qui ne sont pas fabriqués dans le territoire ou dont la production locale est insuffisante, sans préciser l'étendue et la consistance de ce régime.
46-01-06-01 Il appartient au conseil des ministres du territoire de Polynésie française, en vertu des pouvoirs qu'il tient du 9° de l'article 25 de la loi statutaire du 6 septembre 1984, de réglementer, dans un but d'intérêt général, les conditions d'importation des marchandises sur le territoire. Porte une atteinte illégale au principe de la liberté du commerce et de l'industrie l'arrêté qui édicte une mesure d'interdiction absolue d'importation de certains produits de charcuterie et fixe un régime d'autorisation préalable pour l'importation de ceux de ces produits qui ne sont pas fabriqués dans le territoire ou dont la production locale est insuffisante, sans préciser l'étendue et la consistance de ce régime.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mai 1994, 133301 133302, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1), sous le numéro 133301, la requête enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES IMPORTATEURS, NEGOCIANTS, COMMERCANTS, DETAILLANTS ET AUTRES ACTIVITES PATENTEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; ...
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