Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 123022 123023 123301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03-15, 62-02-02 Est entaché d'incompétence l'arrêté ministériel qui fixe, par le biais d'opérations arithmétiques, un tarif d'hospitalisation, alors que l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale ne l'habilite qu'à fixer les modalités de ce tarif.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1994, 123022 123023 123301, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°) sous le n° 123 022, la requête, enregistrée le 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE (FIEHP) dont le siège est ... agissant par son président et pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE-(UHP), dont le siège est ..., agissant par son délégué général ; la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE (FIEHP) et l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE (UHP) demandent...
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