Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 mai 1995, 112626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
33-02-06-02-04, 36-07-06 Les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatives aux compétences des comités techniques paritaires sont applicables aux comités institués au sein de l'Office national des forêts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 mai 1995, 112626, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Quérigut (09460), M. Etienne A..., demeurant au lieudit "La Forêt Ouest", Landorthe à Saint-Gaudens (31800), M. Ch...
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