Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 mai 1995, 142984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-02, 54-08-06 Les mentions d'une décision du Conseil d'Etat font foi par elles-mêmes jusqu'à preuve contraire. Une décision ne peut être regardée comme ayant été rendue à l'issue d'une séance publique si elle ne comporte pas la mention correspondante. La requérante est dès lors fondée, par la voie du recours en révision, à demander que cette décision soit déclarée non avenue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 mai 1995, 142984, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 25 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., appart. 193, à Clichy-sous-Bois (93390) ; Mme PARIS demande au Conseil d'Etat ...
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