Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mai 1995, 152417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-02-02, 01-04-01, 54-07-01-04-03 Les stipulations des articles 11 et 12 de la Charte sociale européenne par lesquelles les Etats contractants s'engagent à prendre des mesures appropriées en vue de réaliser divers objectifs de santé publique, et à "s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut", ne produisent pas d'effet direct à l'égard des nationaux de ces Etats. Par suite, elles ne peuvent être invoquées utilement à l'appui d'un recours en excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mai 1995, 152417, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 30 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-965 du 29 juillet 1993 relatif à la participation ...
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