Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 146013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-02-01-01 Jusqu'à l'intervention des décisions attaquées, les requérants, qui ne justifiaient d'aucun titre les autorisant à occuper le domaine public, bénéficiaient d'une tolérance de l'administration pour occuper sans titre des emplacements sur le trottoir de leurs magasins, afin d'y présenter des marchandises. Les décisions du maire mettant fin à cette tolérance ne sont pas dépourvues de toute conséquence pour les requérants et leur font donc grief. Cette tolérance ne peut toutefois être regardée comme ayant créé au profit des requérants un droit au maintien des étalages installés sur le trottoir. Rejet des requêtes.
54-01-01-01 Jusqu'à l'intervention des décisions attaquées, les requérants, qui ne justifiaient d'aucun titre les autorisant à occuper le domaine public, bénéficiaient d'une tolérance de l'administration pour occuper sans titre des emplacements sur le trottoir de leurs magasins, afin d'y présenter des marchandises. Les décisions du maire mettant fin à cette tolérance ne sont pas dépourvues de toute conséquence pour les requérants et leur font donc grief.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 146013, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°, sous le n° 146013, la requête, enregistrée le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., gérant de la société "Tissus de Steinkerque", dont le siège est sis ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1991 par laquelle le maire de...Voir le contenu complet de ce document
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