Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 132179, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-11-05 Les ministres signataires de la circulaire du 10 juillet 1991 ne tiraient d'aucun texte la compétence pour fixer comme ils l'ont fait, sous forme d'instructions dont les autorités destinataires devaient assurer le respect chaque année lors de l'élaboration des budgets prévisionnels, un pourcentage à observer entre les emplois classés dans l'échelle 5 de rémunération et l'effectif des agents relevant des échelles 4 et 5.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 mai 1995, 132179, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE C.G.T. DE LA SANTE ET...
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