Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 121908, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
03-08-01 Aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise les préfets à étendre le plan d'action cynégétique d'un groupement d'intérêt cynégétique au territoire d'une association communale de chasse agréée n'adhérant pas à ce groupement.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 26 mai 1995, 121908, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE MELINCOURT dont le siège est à Mélincourt...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
