Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 150973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-08-05-02 Décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (Commission d'admission des pourvois en cassation) ayant analysé à tort dans ses motifs comme dirigée contre une décision de la Commission des recours des réfugiés une requête dirigée en réalité contre une ordonnance par lequel le président d'une cour administrative d'appel avait statué sur une demande tendant à l'obtention d'une pension de réversion. C'est du fait d'une erreur purement matérielle, qui résulte du rapprochement des visas et des motifs de sa décision, que le Conseil d'Etat s'est mépris sur l'objet de la requête. Cette erreur a une influence sur le fondement juridique de cette décision. Recevabilité dès lors du recours en rectification d'erreur matérielle.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mai 1995 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 31 mai 1995, 150973, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 2 août 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux et cours administratives d'appel la requête de Mme SALAH X... ;
Vu la requête enregis...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
