Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1996, 140135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-03, 01-02-03-03, 34-02-02-01 Un projet relatif à la création d'une zone d'aménagement concerté ayant été soumis à une première enquête publique, au terme de laquelle le commissaire-enquêteur avait émis un avis qui, en raison de l'importance des réserves dont il était assorti, ne pouvait être regardé comme favorable, un autre commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur un projet remanié qui levait en partie les réserves, mais ne comportait pas de modifications d'une ampleur telle qu'il puisse être regardé comme un projet nouveau. Par suite, l'utilité publique de ce projet ne pouvait être déclarée par arrêté préfectoral, mais nécessitait l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1996, 140135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août 1992 et 30 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "PARMENTIER VILLAGE", dont le siège social est ..., représentée par ...
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