Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 151585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-04-02, 66-07-01-05-01 Un salarié protégé licencié pour une faute résultant du refus de se soumettre à une sanction infligée par l'employeur peut utilement contester devant le juge administratif, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, le bien-fondé de cette sanction.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1996, 151585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 1er septembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux adm...
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