Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 4/ 1 SSR, du 10 mai 1996, 133195 133352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
135-02-01-02-02-03-02, 60-03-02-02-01, 68-03-05 Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L.480-1 de ce code, le maire agit comme autorité de l'Etat. Par suite, les fautes qu'il viendrait à commettre dans l'exercice de ces attributions ne sauraient engager la responsabilité de la commune.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 4/ 1 SSR, du 10 mai 1996, 133195 133352, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 133 195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier 1992 et 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y... et Jean X..., demeurant à La Bastide des Jourdans (84240) ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 no...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
