Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 172245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-01-06-02, 28-04-02-02-05 Société d'économie mixte chargée de missions la faisant participer à l'exécution d'un service public municipal, et dont la majorité du capital appartient à la commune. A la date des élections municipales, M. D., qui avait initialement été désigné comme administrateur par le conseil municipal, avait cessé d'exercer ces fonctions en tant que mandataire de la commune et avait été élu président en raison du fait qu'il détenait à titre personnel 10 % des actions de la société. Alors même qu'il n'aurait pas été rémunéré au titre de ses fonctions de président, il exerçait en cette qualité un rôle prédominant au sein de la société. Il tombait ainsi sous le coup de l'inéligibilité édictée par l'article L.231-6° du code des communes, sans pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article 8 de la loi du 7 juillet 1983 modifiée par la loi du 6 février 1992 dans le cas des mandataires de collectivités territoriales au sein de sociétés d'économie mixte locales.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 13 mai 1996, 172245, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1995 et 27 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 1995 p...Voir le contenu complet de ce document
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