Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mai 1996, 122102, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-04-02 La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des décisions du conseil médical de l'aéronautique civile concernant des hôtesses de l'air (sol. impl.).
65-03-01-01-03 Hôtesse de l'air ayant été victime d'un accident cardiaque pendant un vol de la Compagnie U.T.A.. Légalité de la décision du ministre de l'équipement et des transports refusant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été dû aux conditions dans lesquelles l'intéressée a effectué son service et alors même que la caisse de prévoyance de la Polynésie française a reconnu à cet accident le caractère d'un accident du travail.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 mai 1996, 122102, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant lotissement Urumaru n° 10 Sainte Amélie à Papeete ; ...
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