Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1996, 128719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-08-01-01, 30-02-01 Dans le silence des textes régissant les élections au comité des parents d'élèves faisant partie du conseil de l'école, seuls les électeurs et les personnes éligibles ont qualité pour contester les opérations électorales. Irrecevabilité du directeur de l'école maternelle pour contester en cette seule qualité l'élection des parents d'élèves membres dudit comité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1996, 128719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour Mme Annie Y... domiciliée ... (59212) Wig...
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