Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 144821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
01-02-01-02-08, 27-01-01-01 Décret du 7 janvier 1959 prévoyant dans son article 1er que les riverains des cours d'eau non navigables ni flottables sont tenus de permettre le libre passage des engins mécaniques servant aux opérations de curage et de faucardement. L'institution d'une telle servitude ne peut résulter que de dispositions législatives. Par suite, dès lors qu'il impose aux riverains des cours d'eau non domaniaux une servitude nouvelle, distincte de celle que prévoient, pour les passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des cours d'eau, les prescriptions législatives de l'article 121 du code rural, le décret du 7 janvier 1959 est, dans son ensemble, entaché d'incompétence.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 144821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours enregistré le 29 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
