Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 162745, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-04, 68-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les différentes zones d'un plan d'exposition aux risques.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 mai 1996, 162745, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER (C.S.P.), dont le siège social est ... (34000) ; le C.S.P. demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 12 septembre 1994 por...
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