Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1996, 142927, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-03-01-04-015, 54-08-01-01-03 Il résulte des dispositions combinées des articles R.211 et L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le délai imparti pour relever appel d'un jugement rendu en matière de contravention de grande voirie ne commence à courir qu'à compter du jour où la partie en cause en a reçu notification dans la forme administrative par les soins du préfet ou par acte d'huissier de justice.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mai 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 mai 1996, 142927, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc GAGGIOLI, demeurant Rustica Varghia, à Coti-Chiavari (20138) ; M. GAGGIOLI demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 25 septembre 1992 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour adm...
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