Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mai 1997, 140910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-03 Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 8 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, ultérieurement reprises à l'article L.10 du L.P.F, qui ont rendu opposables à l'administration les dispositions contenues dans la "charte des droits et obligations du contribuable vérifié", l'établissement d'impositions supplémentaires à la suite d'une vérification n'était pas soumis à d'autres règles de procédure que celles déterminées par les lois et règlements. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1987, la règle suivant laquelle aucune imposition supplémentaire ne peut être mise en recouvrement tant qu'il n'a pas été statué sur le recours du contribuable auprès de l'interlocuteur départemental, contenue dans l'instruction administrative du 18 juin 1976 et reprise dans la charte susmentionnée, n'ayant pas été prévue par le L.P.F et ne pouvant être regardée comme édictée par une autorité administrative habilitée à ajouter, sur ce point, aux dispositions de ce livre, devait être regardée comme "contraire aux lois et règlements" au sens et pour l'application de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, et ne pouvait donc être opposée à l'administration fiscale sur le fondement des dispositions de cet article.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 12 mai 1997, 140910, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1992 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a, sur le recours formé par le ministre du budget contre le jugement du tribunal adm...
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