Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 21 mai 1997, 173069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-07-008 L'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande du requérant tendant à ce que soit pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des finances implique nécessairement que le gouvernement prenne les décrets prévus par les articles 79 et 80 de cette loi. Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat de lui prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dans leur rédaction issue de la loi du 8 février 1995, de prendre cette mesure. Ces mêmes dispositions, en revanche, ne donnent pas compétence au Conseil d'Etat pour préciser le contenu des décrets à intervenir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 21 mai 1997, 173069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris (75007) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application de l...Voir le contenu complet de ce document
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