Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 179905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-05-02, 01-08-04 Les délégations de signature consenties à un directeur d'administration centrale et celles accordées, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à d'autres agents de la même direction, deviennent caduques à compter de la date de la nomination d'un nouveau directeur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 179905, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES MUTUELLES D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est sis ..., représentée par son président dûm...
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