Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-02, 62-04-05 S'il incombe à l'autorité ministérielle de fixer les modèles de documents nécessaires à l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, elle ne saurait, dans l'exercice de cette compétence, contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires qui déterminent de façon limitative les destinataires d'un certificat médical. Les articles L.441-5 et L.441-6 du code de la sécurité sociale et l'article 1164 du code rural ne prévoyant pas que l'employeur est destinataire du certificat médical dressé par le praticien en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les ministres de l'agriculture et des affaires sociales ne pouvaient prévoir qu'un exemplaire du certificat médical serait destiné à l'employeur. Illégalité de l'arrêté et de son annexe.
26-03-10 Le ministre chargé de la sécurité sociale ne peut, par arrêté, prévoir que l'employeur d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sera destinataire d'un exemplaire du certificat médical dressé par le praticien alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne l'a prévu.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 mai 1997, 135118, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME SAE GARDY, dont le siège est B.P. 2 à Barentin (76360) ; la SOCIETE ANONYME SAE GARDY demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 24 décembre 1991 fixant le modèle du certificat médical en matière d'accidents du ...
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