Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1998, 160752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-03-03-03, 135-03-02-01-04, 30-01-03-03 Le conseil général n'a pas méconnu le principe d'égalité des usagers devant le service public en organisant des circuits de transports scolaires auxquels les élèves scolarisés dans un établissement du secteur de leur domicile accèdent gratuitement et un régime d'indemnisation forfaitaire en faveur des élèves qui fréquentent un établissement situé hors de ce secteur, ni en distinguant, pour le calcul de ce remboursement forfaitaire, entre les élèves orientés vers une filière d'enseignement n'existant pas dans l'établissement de leur secteur, pour lesquels le forfait est calculé sur la base du trajet du domicile à l'établissement fréquenté, et les autres élèves ne fréquentant pas l'établissement de leur secteur, pour lesquels le forfait est calculé sur la base du trajet du domicile à l'établissement du secteur.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 mai 1998, 160752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 7 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 j...Voir le contenu complet de ce document
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