Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mai 1998, 182244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
56-04-03-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que l'usage de liaisons radioélectriques par un réseau de distribution par câble de services de radiodiffusion sonore ou de télévision n'est autorisé qu'à des fins de transmission interne à ce réseau. (1) Par des décisions distinctes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société W. à assurer dans certaines communes de Guadeloupe et sur proposition de celles-ci, l'exploitation de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, autorisant ainsi la création d'un réseau câblé dans chacune de ces communes. Si les conventions qui ont été passées entre la société et chaque commune concernée, et qui ont été visées par les autorisations données par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, stipulent que le "projet a un caractère pluri-communal" et que "la commune adhère au projet global devant desservir l'ensemble des communes de la Guadeloupe qui auront donné leur adhésion", cette clause n'a pas eu à elle seule pour effet de créer un réseau câblé unique sur le territoire des communes de Guadeloupe concernées, lesquelles n'étaient pas constituées en groupement de communes. Légalité de la décision du CSA refusant d'autoriser la société à utiliser des liaisons radio-électriques entre certaines communes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mai 1998, 182244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1996 et 9 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WORLD SATELLITE GUADELOUPE, dont le siège est rue Robert Fulton et Ferdinand X... BP 2375 ...
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