Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mai 1998, 159846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-03-03 a) Une cour administrative d'appel ne commet aucune erreur de droit en recherchant au vu de l'instruction, sans estimer qu'il y a matière à dévolution de la charge d'une preuve, si les droits concédés par la S.A. Yves Saint-Laurent aux fabricants avec lesquels elle a passé des "contrats de licence", portent sur des "procédés" ou des "techniques" au sens et pour l'application du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts. b) La cour fait une exacte application de ces mêmes dispositions en jugeant, après avoir souverainement constaté que la S.A. Yves Saint-Laurent concédait à ses licenciés l'usage d'une technologie spécifique de fabrication, dont la transmission était notamment assurée par l'accès de ses représentants aux ateliers de ses licenciés afin de mettre au point la fabrication des modèles, que les redevances qui lui étaient versées par ces licenciés rétribuaient la concession de droits portant sur des "procédés" ou "techniques" de fabrication, et qu'elles étaient par suite imposables selon le régime des plus-values à long terme (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 mai 1998, 159846, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 5 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1994 pa...
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