Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mai 1998, 155738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-05-01-02 La période d'imposition constitue l'un des "éléments de calcul" dont le 2° de l'article R.256-1 du L.P.F. prévoit la mention sur l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article L.256 du même livre (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 mai 1998, 155738, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février et 1er juin 1994, présentés pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES CARBURANTS, dont le siège est Centre commercial de Marnac, à Ramonville-Saint-Agne (35120) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 1991, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe su...
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