Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mai 1998, 122977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-06-05-10 Les conclusions par lesquelles un requérant, en cours d'instance devant le tribunal administratif, conteste l'ordonnance par laquelle le président de ce tribunal a fixé les frais d'expertise, deviennent recevables lorsque le tribunal, statuant sur la requête, met ces frais à la charge du requérant. Annulation du jugement en tant qu'il rejette ces conclusions pour irrecevabilité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 mai 1998, 122977, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulati...Voir le contenu complet de ce document
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