Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 181092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-03-05, 335-005-01 Aux termes du décret du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeports : "Les consuls... viseront... les passeports ou tous titres en tenant lieu, délivrés à des étrangers pour les territoires français..." Ces dispositions, qui ne sont en rien contraires à celles de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ont pour effet de donner, aux fonctionnaires nommés dans un emploi consulaire dans les conditions fixées par l'article 63 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires et par les arrêtés pris pour son application, compétence à effet de statuer sur les demandes tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France. En application de l'arrêté du 18 janvier 1973 modifié, les secrétaires de chancellerie peuvent être nommés dans certains emplois consulaires et notamment dans l'emploi de vice-consul. M.R., secrétaire de chancellerie, tenait de sa qualité de vice-consul compétence à effet de signer la décision attaquée refusant la délivrance d'un visa.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 181092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hi...Voir le contenu complet de ce document
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