Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 160403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
135-06-01-04-02-01, 68-001-01-02-05, 68-02-02-01-02-01 Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France, qui prévoit le maintien d'une certaine activité industrielle dans la zone centrale de l'agglomération parisienne et la limitation des activités tertiaires dans Paris et la proche banlieue ouest, prescrit, en ce qui concerne la zone dans laquelle est comprise la commune de Levallois-Perret, d'éviter tout bouleversement socio-économique à l'occasion du renouvellement du parc bâti, de n'admettre que des densifications locales modérées et de saisir les opportunités foncières pour permettre la création d'espaces verts et d'équipements publics dans les zones qui en sont insuffisamment pourvues. Pour annuler, par une décision du 5 octobre 1990, l'arrêté préfectoral approuvant en 1986 le plan d'aménagement initial de la zone d'aménagement concertée du Front de Paris, le Conseil d'Etat statuant au contentieux s'est fondé sur ce que l'élévation importante et générale du coefficient d'occupation des sols, la suppression systématique des activités artisanales ou industrielles et l'insuffisance des équipements publics et des espaces verts rendaient ce plan incompatible avec le schéma directeur. Le nouveau plan d'aménagement, approuvé en 1989, se borne pour l'essentiel à prévoir une augmentation de la surface consacrée aux espaces verts par le plan antérieur dont les autres caractéristiques principales ne sont pas modifiées. Incompatibilité avec le schéma directeur.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mai 1998, 160403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet et 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice et pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET (SEMARELP) ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION ET D'EQUIPEMENT DE LEVALLOIS-PERRET demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. et Mme X.....Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
