Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 27 mai 1998, 161547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-01-06-01-02, 54-01-01-02-04 Le "guide" établi et diffusé par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, destiné à clarifier les modalités de négociation de la rémunération des maîtres d'oeuvre privés contractant avec des maîtres d'ouvrages publics, qui se borne à énoncer un certain nombre d'indications, est dépourvu de toute valeur normative ou réglementaire et n'est donc pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1998 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 27 mai 1998, 161547, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 septembre 1994 et le 3 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME DES TEC...
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