Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mai 1999, 158821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-04, 68-03-04-04, 68-06-04 La cour s'est fondée sur les stipulations de l'article 2 du cahier des charges et conditions des ventes en l'état futur d'achèvement des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble, selon lesquelles la SCI L. devait conserver, en dépit de la passation des actes de vente, la qualité de maître d'ouvrage, notamment dans les relations avec toutes les administrations afin de conduire l'opération de construction jusqu'à la délivrance du certificat de conformité, pour juger que, même en l'absence d'une délibération des copropriétaires, la SCI justifiait d'un titre l'habilitant, en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, à formuler une demande de permis modificatif (1). En statuant ainsi, alors que le permis modificatif avait pour objet la suppression d'un élément (emplacements pour le stationnement des véhicules) des parties communes prévu dans le règlement de copropriété et que l'article 2 du cahier des charges ne donnait clairement pouvoir à la SCI d'apporter à ce règlement des modifications qu'à la condition que celles-ci ne portent pas atteinte aux droits acquis par les copropriétaires, elle a dénaturé les stipulations du cahier des charges.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 mai 1999, 158821, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai et 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Tayeb X..., demeurant ..., M. et Mme Jacques Y..., demeurant Le Robinson, Côte de Surel (26 230), Mlle Marie-Thérèse Z..., demeurant ..., Mlle Marie-Christine Z..., demeurant "Le Triolet", 11 ter du Forest d'Entrais, à Gap (05000), Mme G...
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