Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 198968, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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01-02-01-04, 62-02-01-01(1) Sur le fondement des dispositions de la loi du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale, les auteurs de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ont pu légalement édicter des règles destinées, en cas d'absence de convention, à assurer la continuité des remboursements versés aux assurés sociaux et habiliter les ministres intéressés à fixer, dans cette hypothèse, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins. Les dispositions de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, issues de l'ordonnance susmentionnée, n'ont pas excédé l'habilitation que les ministres intéressés tenaient de la loi du 30 décembre 1995.

62-02-01-01(2) En raison de son caractère d'acte administratif réglementaire, l'arrêté interministériel établissant sur le fondement de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale un règlement conventionnel minimal, applicable en l'absence de convention nationale, peut être modifié par une mesure de même nature émanant des ministres compétents. Par suite, l'arrêté du 11 août 1998 a pu légalement modifier le règlement conventionnel minimal édicté par arrêté du 10 juillet 1998 pour réduire la valeur en unités monétaires de la lettre-clé Z1.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 198968, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES, dont le siège est ... (75340) ; la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale édicté par arrêté du 10 juillet 1998 et 2°) du rectificatif de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République française ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ;

Vu l'article 22 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;

Vu...

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