Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 188982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01 Le juge de cassation contrôle l'interprétation que les juges du fond ont donné d'une décision juridictionnelle.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 188982, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1997 et 17 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. DENAUD demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...
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