Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 183414 183482 183485, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-01-03 La notification du jugement d'un tribunal administratif à l'adresse indiquée par le requérant est régulière et fait courir le délai d'appel, dès lors que le requérant n'a pas, avant la date de cette notification, fait connaître sa nouvelle adresse au greffe du tribunal. La circonstance qu'il informe le greffe de son changement d'adresse après cette notification mais avant l'expiration du délai de recours contentieux n'a pas pour effet de proroger ce délai.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 183414 183482 183485, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 183 414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 28 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 juillet 1996 par lequel la cour admi...Voir le contenu complet de ce document
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