Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 185765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-04-02-02, 14-03-01, 19-01-01-01-02 Il ressort des pièces du dossier que l'inclusion dans le périmètre de la zone franche urbaine de Grigny-Viry-Châtillon (Essonne) des terrains d'assiette d'une partie seulement des commerces de proximité du quartier du "Village" a pour effet d'induire, au sein de ce quartier homogène, entre des entreprises qui exercent des activités identiques à l'intérieur du même zone de chalandise, selon qu'ils sont situés ou non à l'intérieur de la zone franche urbaine, une discrimination sans rapport avec les objectifs de la loi du 14 novembre 1996, dont les dispositions visent, aux termes de son article premier, "à compenser les handicaps économiques et sociaux" de certains quartiers. Doit par suite être annulée l'annexe 14 du décret n° 96-1154 du 29 décembre 1996 portant délimitation de cette zone.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 19 mai 1999, 185765, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 26 février 1997 au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée pour M. X..., Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C..., M. E..., Mme F..., Mme G..., M. H..., M. I..., M. J... et M. K..., domiciliés au cabinet de Me Corinne D..., ... ; M. X... et autres demandent...
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