Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1999, 187053, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-02-02-01-03-06 L'article 1er du décret du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévoit que la cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services du ministre, peut donner lieu à rémunération pour services rendus et l'article 2 du décret prévoit que cette rémunération est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. En se bornant, par l'arrêté attaqué, à fixer un plafond à cette rémunération, le ministre a méconnu la compétence qui lui avait été déléguée par le décret.
01-04-03-03-03 L'article 1er du décret du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévoit que la cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services du ministre, peut donner lieu à rémunération pour services rendus et l'article 2 du décret prévoit que cette rémunération est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. En se bornant, par l'arrêté attaqué, à fixer un plafond à cette rémunération, le ministre a méconnu le principe d'égalité.19-08-02 L'article 1er du décret du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur prévoit que la cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par les services du ministre, peut donner lieu à rémunération pour services rendus et l'article 2 du décret prévoit que cette rémunération est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale. En se bornant, par l'arrêté attaqué, à fixer un plafond à cette rémunération, le ministre a méconnu la compétence qui lui avait été déléguée par le décret ainsi que le principe d'égalité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1999, 187053, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, dont le siège est situé ..., représenté par son président M. Jean Sa...
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