Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mai 2000, 195469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-01-02, 335-01-03-04 Ressortissant tunisien, conjoint d'un ressortissant français, ayant déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. En rejetant cette demande au motif que l'intéressé n'était pas régulièrement entré en France alors que la condition d'entrée régulière en France n'est pas au nombre de celles auxquelles les stipulations dudit article, qui régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles est délivré de plein droit aux ressortissants tunisiens un titre de séjour, subordonnent la délivrance d'une carte de résident, le préfet a commis une erreur de droit.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mai 2000, 195469, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998 ; l...
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